L’Italie a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir refusé de reconnaître six couples homosεxuεls italiens mariés à l’étranger avant l’entrée en vigueur en 2016 de la loi reconnaissant les unions civiles pour les couples de même sεxe.
Dans l’arrêt « Orlandi et autres c. Italie », la Cour a condamné Rome pour avoir violé les droits des requérants, 11 Italiens et un Canadien, formant 6 couples d’hommes et de femmes.
Ces derniers se plaignaient de « ne pas avoir pu faire reconnaître leur mariage sous quelque forme que ce soit comme unions en Italie ». Les six couples s’étaient mariés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi sur les unions civiles homosεxuεlles adoptée en mai 2016.
A leur retour en Italie, les requérants avaient cherché – en vain – à faire enregistrer leur mariage par les juridictions italiennes avant de saisir la CEDH en avril 2012, s’estimant victimes de « discrimination fondée sur leur orientation sεxuεlle ».
« L’absence de toute reconnaissance de leur relation avait entraîné les couples dans un vide juridique, méconnaissant leur réalité sociale et les laissant face à des obstacles dans leur vie quotidienne », a souligné la Cour dans un résumé de l’arrêt.
Rappelant la jurisprudence européenne, la Cour de Strasbourg rappelle que « les États demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosεxuεls, mais que les couples homosεxuεls ont besoin d’être reconnus légalement et de protéger leur relation ».
« Aucune considération impérieuse d’intérêt général n’avait été avancée pour justifier une situation dans laquelle les relations des requérants étaient dépourvues de toute reconnaissance et de toute protection », a souligné la Cour.
« L’Italie ne pouvait plus négliger leur situation, qui relevait de la vie familiale au sens de l’article 8 (de la Convention européenne), sans leur offrir un moyen de sauvegarder leurs unions », a-t-elle estimé.
La CEDH en conclut que Rome n’a « pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents » et que « les couples avaient été lésés dans leurs droits » en violation avec la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit la protection du droit au respect à la vie privée et familiale.
A ce jour, 27 des 47 États membres du Conseil de l’Europe reconnaissent légalement les couples homosεxuεls par le mariage, l’union civile ou le partenariat civil.
La Cour a demandé à Rome de verser 5.000 euros à chacun des requérants pour dommage moral.
Cet arrêt de la CEDH n’est pas définitif. Les parties ont trois mois pour décider si elles demandent un renvoi de leur affaire devant la Grande Chambre, instance suprême de la Cour.
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